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- Termes & conditions -

Publication

Le directeur de la publication de ce site est David GARYGA, 31100 TOULOUSE. Le site est hébergé par l'association LAUTRE.

Les informations contenues sur le site public World Wide Web de Mobil-Location.com (ci-après dénommé MHL) ne peuvent en aucun cas être assimilées à des prestations juridiques ou commerciales et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique ou prestation commerciale.

MHL n'est tenu que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des personnes qui accèdent à son site Web.

Alors même que nous avons effectué& toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site Web, MHL ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. En particulier, l'usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d'autres serveurs pour prendre connaissance de l'information recherchée, serveurs sur lesquels MHL ne possède aucun contrôle.

Propriété Intellectuelle

Mobil-Location.com est un nom déposé. Toute utilisation de ce nom est interdite sans autorisation préalable écrite.

Le site et son contenu sont protégés, au sens du code de la propriété intellectuelle, en particulier par les droits d'auteur, dessins et modèles et droit des marques.

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux en matière de droits d'auteurs, vous vous interdisez de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site et/ou les oeuvres protégées par le droit d'auteur qui figurent sur le site Web "Mobil-Location.com" sans autorisation écrite préalable du directeur de publication et, pour ce qui concerne les oeuvres protégées reproduites sur le site avec l'autorisation de leurs auteurs, du titulaire des droits attachés aux dites oeuvres, à la présentation ou à l'organisation du site ou à la donnée reproduite. Pour obtenir toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter le WEBMASTER.

Vous vous interdisez également d'introduire des données sur le site Web "MHL" qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du site ou des oeuvres figurant sur le site, et par quelques procédés que ce soit sans l'acceptation explicite du Directeur de publication.

Termes et conditions

1. Principes généraux MHL

1.1. Objet - Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales"), ont vocation à régir les conditions d'utilisation du site Mobil-Location.com (ci-après le "Site") édité par MHL (ci-après le " diffuseur") et à en présenter les services ainsi proposés aux internautes (ci-après les "Services").

1.2. Présentation des Services - MHL est développé en vue d'optimiser l'utilisation et la location de mobil-home entre particuliers. Ce service est divisé en deux sections distinctes ; publique et privée. Outre un espace dédié à la consultation des différentes pages établies par MHL (ci-après les "Documents"), le Site comprendra également, à terme, differents outils tels que forum, chat, annonces. Ces Services sont protégés par des outils de sécurité habituellement utilisés conformément aux règles de l'art.
L'accès au Service privé du Site nécessite, outre une procédure d'inscription particulière au moyen d'un formulaire electronique dûment complété, l'acceptation de MHL.

1.3. Identification des Utilisateurs - Le Service privé MHL est exclusivement réservé aux seules entités adhérentes ou clientes ayant retourné le formulaire qui leur aura été préalablement communiqué et identifiant les personnes physiques expressément habilitées à utiliser les Services MHL au nom et pour le compte desdites entités adhérentes ou clientes.
L'adhérent ou Client doit notifier à MHL et dans les meilleurs délais tout changement dans les informations le concernant saisies lors de l'adhésion initiale.

1.4. Accès et utilisation des services MHL - L'inscription sera effective à compter de l'acceptation du Formulaire par MHL. L'adhérent ou client reconnait que l'utilisation des services MHL n'est pas exclusive des autres moyens de communication. Sans préjudice de la responsabilité de MHL relative intrinsèquement aux sources du site, l'adhérent ou client reste responsable de l'utilisation de ceux-ci et garantit MHL à ce titre.


1.6. Acceptation des Conditions Générales - L'inscription de l'adhérent ou client ainsi que l'utilisation des services MHL implique nécessairement et à titre de condition préalable et déterminante, l'acceptation, sans réserve, par l'adhérent ou le client des conditions générales en vigueur au jour de ladite inscription, au moyen d'une procédure prévue à cet effet et soumise dans les pages internet du Site.

1.7. Modification des Conditions Générales - l'adhérent ou client est informé de ce qu'il doit consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de prendre connaissance des modifications qui pourront y être apport&es par MHL.

1.8. Stipulations générales - Les Conditions Générales annulent et remplacent tout éventuel échange en la forme électronique intervenu entre MHL et l'adhérent ou client préalablement à l'inscription. Le fait pour MHL de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à la stipulation en cause. Les présentes conditions sont régies par le Droit Français en cas de litige entre les parties découlant de l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes conditions particulières et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du lieu de résidence de MHL, nonobstant pluralité des défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

2. ADHESION

2.3. L'adhésion au Service MHL est gratuit pour les particuliers- Elle est souscrite pour une durée de douze mois à compter de la première communication par MHL des Codes Secrets. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'égale durée, sauf dénonciation par courrier électronique moyennant le respect d'un préavis d'un mois avant l'expiration de la période en cours. A l'issue de la période d'adhésion, quelle qu'en soit la raison, l'adhérent ou client disposera d'une durée de 30 jours aux fins de récupérer/dupliquer l'ensemble des Documents le concernant et ce, sans préjudice des autres droits de MHL. Durant cette période, il est entendu que les obligations de l'adhérent ou client resteront en vigueur.

3. INDISPONIBILITE DU SITE

L'adhérent ou client reconnait que l'accès au Site et l'utilisation des Services peuvent être temporairement suspendus, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou (iii) de la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article "Force Majeure" ci-après. L'éventualité d'une indisponibilité temporaire du Site et/ou des Services dans ces hypothèses ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts, ou tout autre forme de réparation, de la part de l'adhérent ou client.

4. DECLARATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1. L'adhérent ou client déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et (ii) que l'Internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.
4.2. En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des caractéristiques du Site et des Services, MHL ne saurait être tenu responsable des conséquences de la survenance d'un ou plusieurs des faits mentionnés ci-dessus.

5. CODE SECRET

5.1. L'accès au Site et aux Services s'effectue au moyen de l'octroi à l'adhérent ou client, d'un Code Secret.
5.2. L'adhérent ou client reconnait que le Code Secret constitue une information strictement personnelle et confidentielle et s'engage en conséquence à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et préserver sa stricte confidentialité, sa sécurité physique et logique ainsi que celle des différents éléments qui le composent. L'adhérent ou client s'engage à informer sans délai MHL de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers du Code Secret et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance. Dans cette hypothèse, l'adhérent ou client s'engage à coopérer activement avec MHL pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée, étant précisé que MHL pourra, s'il l'estime nécessaire, neutraliser le Code Secret et communiquer à l'adhérent ou client un nouveau Code Secret. l'adhérent ou client reconnait que toute divulgation du Code Secret à un tiers est strictement interdite et constitue un manquement contractuel de sa part.
5.3. Pour les besoins d'accès et d'utilisation des Services, le Code Secret communiqué par MHL est attribué à chacun des adhérents ou clients identifiés dans le cadre du Formulaire. Il est également précisé que pour une même entité cliente, il sera communiqué autant de Codes Secrets distincts qu'il existe d'adhérents ou clients expressément habilités. Dans ce cadre, MHL affichera, dans la mesure du possible, l'identité de l'adhérent ou client attachée au Code Secret lors de l'abonnement et ce, uniquement à titre indicatif. Il est expressément entendu que le Code Secret est attribué au client compte tenu de son appartenance à l'entité cliente et ce, à titre de condition essentielle. Ainsi, en cas de modification de sa situation au sein de l'entité cliente (notamment en cas de départ de ladite entité), le client doit en informer immédiatement MHL aux fins, le cas échéant, d'organiser la suppression de son Code Secret. En cas de cessation de l'aadhésion au Service pour quelque cause que ce soit, MHL rendrait inopérant le Code Secret et ce, sans délai et sans ouverture d'un quelconque droit ou une quelconque indemnité au bénéfice de l'adhérent ou client.

6. RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

6.1. Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers - L'adhérent ou client reconnait qu'une grande partie des données et informations circulant sur l'internet et/ou le Site peuvent faire l'objet d'une protection au titre, notamment, des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. L'adhérent ou client s'engage en conséquence à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur l'internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de propriété industrielle, droits d'auteurs et droits voisins de tiers et, notamment, sans que la liste ci-après soit limitative, des atteintes à tout signe distinctif préexistant, marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, brevets, dessins et modèle, etc., qui pourraient résulter de son utilisation du Site et des Services.

6.2. Atteinte aux autres droits de tiers - L'adhérent ou client est seul responsable des atteintes aux autres droits de tiers et, en particulier, des atteintes aux droits aux noms et attributs de la personnalité qui pourraient résulter de l'utilisation des Services. Il appartient en conséquence à l'adhérent ou client d'accomplir toute diligence nécessaire en vue de s'assurer que son utilisation des Services ne porte pas atteinte à ces droits de Tiers. En conséquence, l'adhérent ou client garantit MHL contre toute réclamation, action et/ou revendication dont MHL pourrait faire l'objet sur ce fondement et s'engage, à ce titre, à prendre à sa charge l'ensemble des sommes, dommages et intéréts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels pourrait être condamné MHL.

6.3. Atteinte à l'ordre public, la sécurité publique et les bonnes moeurs - L'adhérent ou client s'engage à utiliser les Services à des fins conformes à l'ordre public, la sécurité publique et aux bonnes moeurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes moeurs qui pourraient résulter de son utilisation des Services.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE MHL

Le Site et ses composantes (et notamment toutes les marques, logos, bases de données et images) constituent une oeuvre protégée au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, que ce soit au titre des droits d'auteurs, de la protection des bases de données et droit sui generis, des marques et/ou des dessins et modèles. MHL accorde aux adhérents ou clients un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site. Tout autre droit est expressément exclu. Dés lors et sous réserve des dispositions légales applicables, toute reproduction et/ou représentation, modification, adaptation, vente, distribution, émission, diffusion de tout ou partie du Site, sous quelque forme et support et à quelque fin que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de MHL constitue un acte de contrefaçon passible des sanctions applicables à ce délit. A cet égard, L'adhérent ou client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits sur la marque et le Site et à ne pas introduire dans ce dernier des données susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence, la présentation et/ou l'organisation. De plus, tout établissement de liens vers le Site est strictement interdit, sauf accord écrit et préalable du directeur de publication.

8. RESPONSABILITE DE MHL

8.1. MHL est expressément soumis à une obligation de moyens au titre de la mise en oeuvre des Services et des informations ou toutes autres communications, de nature juridique, fiscale ou purement informationnelle (Ci-après les "Informations") qu'ils contiennent et véhiculent.

9. DONNEES PERSONNELLES

9.1. L'adhérent ou client est informé que l'inscription aux Services donne lieu à la collecte et au traitement automatisé d'informations nominatives le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. L'adhérent ou client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant en adressant un courrier électronique au WEBMASTER ainsi que du droit de s'opposer à ce que les informations le concernant fassent l'objet d'un traitement.
9.2. L'adhérent ou client est informé que l'Utilisation du Site induit l'implantation d'un "cookie" sur son ordinateur. Un cookie ne permet pas d'identifier l'Utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ainsi, l'adhérent ou client n'a pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau les données demandées.

10. FORCE MAJEURE

10.1. MHL ne sera pas tenu responsable ou considéré comme ayant failli aux Services pour toute interruption de ceux-ci, lorsque cette interruption est liée à un cas de force majeure. Si le cas de force majeure produit ses effets sur une durée supérieure à un mois, le Service dédié à l'adhérent ou client sera résilié de plein droit, sans que l'adhérent ou client ne puisse prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit du fait de cette résiliation.

10.2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à MHL, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté de MHL de nature à empêcher l'exécution normale des Prestations.

11. RESILIATION DES SERVICES

11.1 Résiliation sur l'initiative de MHL - En cas de manquement de l'adhérent ou client à l'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales non réparé dans le délai de 8 jours à compter de l'envoi d'un courrier électronique notifiant le manquement en cause, MHL pourra résilier de plein droit tout ou partie des Services et ce, sans préjudice de ses autres droits.

11.2 Résiliation sur l'initiative de l'adhérent ou client - Nonobstant les stipulations de l'article "Adhésion" ci-avant, l'adhérent ou client est en droit de résilier tout ou partie des Services (i) à tout moment, en s'adressant au WEBMASTER de MHL, et/ou (ii) en cas de modifications substantielles de ceux-ci, en s'adressant au WEBMASTER de MHL et moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

11.3. Effets de la résiliation - La résiliation de l'un quelconque des Services pour quelque cause que ce soit entrainera la cessation immédiate de l'accès au Service concerné.